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du Code des assurances) représenté par le Directeur général du FGAO sur délégation du Conseil d'administration du FGTI domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] Représenté par Me Philippe LECONTE

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02672_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

C G, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs D et A, et Mme H G devenue majeure, représentés par Me Lelong, demandent à la cour, dans le dernier

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CHAMBRE DES REFERES

V-B7G-M36J ----------------------- S.A.S. DU BOIS D'ANGLEc/Caisse CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES CHARENTES

633fc2d7e633183e2ee178f1

Appel

6 octobre 2022

DU BOIS D'ANGLE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 3] Absente représentée par Me Philippe LECONTE membre de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6700d6da836fac7141b7e8c2

Appel

4 octobre 2024

Le 2 septembre 2020, les parties ont conclu un contrat de sous-traitance avec prise d'effet au 9 novembre 2020, jusqu'au 31 décembre 2020, renouvelable par tacite reconduction par année civile.

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Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad15

Appel

28 février 2008

INTIMEE : LA SAS MARY AUTOMOBILES DEAUVILLE (SODEVA) Route de Paris- BP 33200 14800 DEAUVILLE prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP MOSQUET MIALON D' OLIVEIRA LECONTE

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Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a5

Appel

31 janvier 2008

Les Pautus RN7 26600 PONT DE L ISERE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SELAFA FOLLET - LELONG - RIVOIRE - POLLARD, avocats au barreau de VALENCE INTIMEES : SA SCORGEC

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Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d356

Appel

9 juin 2009

née le 21 Octobre 1972 à VALREAS (84600) ... 84600 RICHERENCHES représentés par la SELAFA LELONG & POLLARD, avocats au barreau de VALENCE plaidant par Maître MARCON, avocat Maître Frédéric Z...

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00047_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

A D, représenté par la SELARL Lelong Duclos Avocats agissant par Me Duclos, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 2101190 du 28 septembre 2023 ; 2°)

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3e chambre sociale

68130516e66d7f6b7b71ee43

Appel

30 avril 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de présidente M.

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21e chambre

6287338dc1d4e9057d61306b

Appel

19 mai 2022

A la fin de l'année 2014, M.

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Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c6d

Appel

13 novembre 2014

L'EXECUTION DE LIMOGES ET : SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE prise en la personne de son Président dont le siège social est Zone Industrielle Route de Paris - 14120 MONDEVILLE représentée par Me Anne

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1ère ch. civile

67ecc5d2955548e0aba48fb4

Appel

1 avril 2025

DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [P] [M] né le 24 août 1999 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] représenté et assisté par Me François GARRAUD, avocat au barreau de Dieppe plaidant par Me Anne-Sophie

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Chambre de la Proximité

68f1cd842f77035fb0bf7f14

Appel

16 octobre 2025

, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Anne sophie LEBLOND, avocat au barreau de DIEPPE Société LABEL GAMME immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 483 898 896 [Adresse 8] [Localité

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Pôle 1 - Chambre 3

68709e447c3ffdb9560b086d

Appel

10 juillet 2025

MY ASSOCIES, RCS de [Localité 6] n°819579723, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Philippe LECONTE de

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Pôle 5 - Chambre 11

615e0e2fc25a97f0381f531c

Appel

25 octobre 2013

[B] [X], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS

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Pôle 2 - Chambre 5

6035c602967fda2d2b7c4749

Appel

1 mars 2016

SIRET : 602 062 481 02212 Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Olivia RISPAL-CHATELLE de la SCP LEMONNIER

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1re Chambre A

616337ea06e11dac7d76d0ed

Appel

31 mai 2011

en participation Lelong-De Grima.

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Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb23

Appel

13 décembre 2007

A..., son mandataire ad hoc domicilié... 71100 CHALON SUR SAONE représentées par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistées de la SCP LEMONNIER SERGENT DENIAUD, avocats au barreau

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Pôle 6 - Chambre 8

6162c831b820aa60963d8454

Appel

4 octobre 2012

d'environ 20 M€ pour l'année 2011)

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Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a43

Appel

2 juin 2014

MONTPELLIER représenté par Monsieur Jérôme LAURENT, substitut général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jacques MALLET, président de chambre Madame Catherine LELONG

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