documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour l'année

enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Taillan-Médoc à sa demande de communication de la notification de son compte-rendu d'entretien professionnel de l'année

septembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de consultation des comptes rendus de la commission consultative des trésors nationaux, pour l'année

son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pornichet à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des déclarations d'intention d'aliéner des années

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gadancourt à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'une copie des comptes de gestion de la commune pour les années

enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ailly à sa demande de copie de l'ensemble des plannings d'utilisation de la salle polyvalente communale pour les années

courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication des comptes rendus d'évaluation de son client pour les années

secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de sa déclaration de revenus 2018 sur les revenus de l'année

son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de Nantes Métropole à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la métropole pour l'année

enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du comité des œuvres sociales du Saint-Gaudinois à sa demande de communication des bilans financiers au titre des années

2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication intégrale, sans occultation, du rapport d'activité de la maison d'arrêt de Fresnes pour l'année

secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de son avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu de l'année

courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des avis d'imposition la concernant pour les années

enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

autorisations délivrées par la préfecture aux agents de la société de sécurité ; 3) concernant la Première présidente de la Cour d’appel : a) la déclaration de patrimoine pour les cinq dernières années

demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux de la commission de sélection des capitaines (lieutenant de vaisseau) pour le grade de commandant (capitaine de corvette) pour les années

opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la carrière de son client : 1) tous les actes fixant son potentiel de carrière pour les années

communication par consultation sur place pendant les horaires d'ouverture du service et en adéquation avec l'agenda des réunions qui sont tenues en mairie : 1) les comptes rendus des conseils municipaux des années