. *** F A I T S - P R O C E D U R E - D E M A N D E S Le 8 mai 2012 la société TRADIMPEX basée aux Emirats Arabes Unis [E.A.U.] a émis 2 factures

Elle dit avoir constaté un changement dans ses relations avec sa hiérarchie à l'arrivée de Madame H..., directeur général R&D Groupe et a contesté son évaluation en juin 2013.

centre de rétention de [Localité 4], - à l'intéressé, - au PREFET DE LA SEINE [Localité 1], - à Me Marie CAMAIL, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, - à Madame [B] [J], interprète en langue arabe

et de Monsieur [I] [W], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

[J] [G] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des relevés de compte nominatif de son client, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention, depuis son arrivée

à sa demande de communication d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif et/ou de cantine de son client mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur depuis son arrivée

secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client à son arrivée

enregistré à son secrétariat le 09 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels de son client à son arrivée

ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des relevés de compte nominatif de son client mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention, depuis son arrivée

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client depuis son arrivée

secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client, depuis son arrivée

ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des relevés de compte nominatif de son client mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention, depuis son arrivée

Ces droits lui étaient notifiés par l'interprète à 08H16 dès l'arrivée de l'interprète.

incarcéré au centre de détention de Toul : 1) l'extrait du règlement intérieur prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ; 2) l'intégralité de ses relevés nominatifs depuis son arrivée

KNAPPE COMPOSITE a adressé à la BNP PARIBAS qui l'a reçu le 26 décembre 2017, copie d'une déclaration faite à la Direction Générale du Trésor Public revêtue du tampon "sans objection", et annoncé l'arrivée

au titre de la sentence partielle et à 30 041 939,16 euros au titre de la sentence définitive, la société Instrubel NV a fait pratiquer par actes du 20/01/2014, entre les mains de l'Union de Banques Arabes

, - à l'intéressé, - au préfet de [Localité 1]-Atlantique, - à Me Karine MAUREY-THOUOT, avocate au barreau de ROUEN, choisie en vertu de son droit de suite, - à Mme [L] [I], interprète en langue arabe