du prêt, prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, condamner solidairement M. et Mme [M] à lui verser la somme de 21.393,27 euros avec intérêts

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

[J] demande à la cour : Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - de confirmer

L'équité ne commande pas d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Il convient de distinguer en effet, en application notamment des dispositions des articles L 122-8, L 122-14-1 du code du travail et de l'article L 122-32-6 du même code, la date de la rupture et celle

450 du code de procédure civile

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile en appel, - condamner, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 08 Novembre 2001 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

74, 325, 329, 378 et 771 du code de procédure civile, 122 et suivants du code de procédure civile, et 2224 et suivants du code civil, - dire et juger la société Eden Life, M.

700 du code de procédure civile.

L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-23 et L. 311-32 du code de la consommation, 1338 et 1382 du code civil et 515 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la nullité du bon de

[T] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner M.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article 750-1 du code de procédure L'article 122 du code de procédure civile dispose que 'constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend