9 procès verbaux - et non 8 comme indiqué dans les actes précédents - rédigés, entre le 2 mars 1992 et le 27 février 1997, par les agents de la DNRED.

au 31 juillet 1999, soit toute la durée de la vie de la société, hormis le 1er mois et les derniers mois ; I.

242-0 A et suivants de l’annexe II au code général des impôts, ni au regard du délai général prévu au c de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - elle a déposé une demande de remboursement

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition litigieuse : " I.

publique du 19 juin 2007 ; I...

Faits prévus par les articles L 231-2, R 237-7, R 237-8, R 237-9, R 237-1 du Code du Travail, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19/03/1993, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 10 mai 1994 et réprimés

L’article 199 ter B du même code dispose que : « I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de

du code général des impôts. .

Aux termes du I de l'article 194 du code général des impôts : " Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux

prévu au a) quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre

Aux termes du premier alinéa du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2009 à 2012, n'est pas autorisée l'imputation

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts : « I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions

sans alternative par les articles 1002 et 1235 du Code rural dans sa rédaction antérieure au 9 juillet 1999, dire que la CMSA 49 ne s'est pas davantage conformée aux obligations nouvelles de constitution

C...Italia tel qu'il figure dans le grand livre des sociétés du groupe clientes de ces trois sociétés pour les exercices 1993 / 1994 (...) à 1999 / 2000, une copie de ses relevés de bons de commandes ou

Aux termes l’article 256-I du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.

Elle faisait ainsi référence aux dispositions des articles 160 I ter et 92 B du code général des impôts, ce dernier article prévoyant que l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'apport de titres

la capitalisation depuis le 25 février 1998 des intérêts dus à compter du 26 décembre 1996 en application de l'article 1154 du Code civil, - voir ordonner la résiliation du bail conclu le 10 août 1977

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre