, à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la CARMI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... ainsi que 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Brive la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article

[S] au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; 2° Installations classées pour la protection de l'environnement

) de mettre à la charge de la commune de Montceau-les-Mines la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'audience du 3 mars 2022, la société DAVIDSON MIDI PYRENEES et M.

, à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la CARMI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

223, délit prévu et réprimé par les articles 20 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939, devenus les articles L. 2331-1, L. 2338-1, L. 2339-9 du Code de la Défense, - d'avoir dans les eaux territoriales

En l’absence de réponse du directeur de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public

le 8 janvier 2021 ; 3. débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile'; 4. condamné Mme [G] aux dépens'; 5. écarté l'exécution provisoire du jugement.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; / 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; / 12° Autorisations

D. 212-21 du code du travail, le contrôle hiérarchique restant en général mensuel. " 10.

de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que " Les

Mme [V] a répondu par courriel du 28 novembre 2020, en reconnaissant avoir eu un différend avec Mme [F] le 3 juin 2020, qui a été réglé dans l'après midi.

L 212-4 du Code du travail ainsi que l'a dit le premier juge.

[Adresse 3] [Localité 4] représenté par Mme [H] [C] munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure