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mars 2006, cette cour a prononcé la décision suivante : " Vu l'article 1384 alinéa 2 du code civil aux termes duquel doit s'apprécier la responsabilité de la CUB dans la réalisation de l'incendie de

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le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En ce qui concerne les réintégrations effectuées en application du I de l'article 212 du code général des impôts : 26.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 avril 2015, Mme [T] poursuit, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 112-9, L.211-8, L.211-9, L.211-10 et L.211-13 du code de la consommation

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L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée