238 A du code général des impôts.

, 2003 (anciens) du Code civil applicables au litige, Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu les articles L.230-1, L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, - d'infirmer

la somme de 232 739,62 euros en réparation du préjudice subi, - condamner solidairement les intimés à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

sens de l'article 564 du code de procédure civile.

Sur la garantie due par la CGI-FFB Aux termes de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L 231-2 couvre le maître de l'ouvrage

L271-1 et suivants, R 231-14, L261-1 et suivants du code de la construction de l'habitation, 1147 ancien du code civil.

[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

Sur le divorce La demande est fondée sur l'article 237 du code civil qui prévoit le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Considérant que l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : a) La désignation du terrain

service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

La mise en œuvre des dispositions qui viennent d'être rappelées de l'article 238 bis K I du code général des impôts implique que lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles

Aux termes de l'article 23 A de l'annexe IV au même code : " Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas

Toutefois, ce moyen doit être écarté comme inopérant dès lors que, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision contestée est fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

Elle précise que conformément aux dispositions des articles L 231-1 et D 231-2 du code des relations entre le public et l'administration sa demande de renouvellement de l'agrément est une demande pour

Pour une ancienneté d'une année et dans une entreprise de 11 salariés ou plus, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 1 mois de salaire et 2 mois de salaire brut.

La société Addhoc conseil est un cabinet d'expertise habilité en application des articles L. 2315-94, R. 2315-51 et R. 2315-52 du code du travail.

ce en vertu des dispositions de l'article L. 2315-3 et 84 du code du travail.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".