R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution.'

1843-3 du code civil, - constater que conformément à l'article 1843-3 du code civil Mme [H] a manqué à son obligation de libérer son apport en numéraire, - constater que cette dette est antérieure

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile.

le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - de condamner les époux [V] [K] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

- - - - - - Selon les dispositions combinées des articles 56 et 648 du code de procédure civile, du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité sa date.

demeuré effectif durant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.

Assignée selon les modalités prévues par l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [P] ne comparaissait pas.

450 du code de procédure civile.

Il lui appartient d'établir sur le fondement de l'article 1240 du code civil une faute délictuelle de la SARL FIC et le préjudice en lien direct avec cette faute qu'elle a subi.

700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, condamné l'ASSOCIATION [3] aux entiers dépens, prononcé

700 du code de procédure civile.

155-1 du code de procédure civile, à savoir Madame la présidente de la première chambre civile de la cour d'appel de Nancy, - réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de

[W] à payer la somme de 8 812 353 francs CFP, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'article 383 du code de procédure civile dispose que « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire ».

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).