en application de l'article 151 nonies du code général des impôts dès lors que cette société avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AA du code général

à la source prévues à article 119 bis du code général des impôts, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

doivent comporter, en application du II de l'article 289 du code général des impôts, des mentions obligatoires telles qu'énumérées à l'article 242 nonies A de l'annexe II audit code ; s'agissant des règles

du I de l'article 219 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur à la date du fait générateur des impositions contestées, d'autre part, l'annulation de l'ordonnance n°1902352 du 11 février

du I de l'article 219 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur à la date du fait générateur des impositions contestées, d'autre part, l'annulation de l'ordonnance n°1902353 du 11 février

du I de l'article 219 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur à la date du fait générateur des impositions contestées, d'autre part, l'annulation de l'ordonnance n°1902354 du 11 février

du I de l'article 219 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur à la date du fait générateur des impositions contestées, d'autre part, l'annulation de l'ordonnance n°1902355 du 11 février

[T], au motif, d'une part, que l'engagement de conservation prévu par l'article 885 I bis du code général des impôts n'avait été pris que par M. 

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

En vertu des dispositions des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée aux résultats de

articles 150 U à 150 VH du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « (…) 2.

du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.