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3 746 résultats pour « Article 41-29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b868

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La SA Alstom Transport a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b869

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La SA Alstom Transport a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b86a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La SA Alstom Transport a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f501

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

968, 82 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, -3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4dda3e3d306603673a

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [T] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4dda3e3d306603673e

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [E] à lui verser la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163920ec171f9a1fe14c66b

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et du décret du 29 mars 1999 - l'application littérale de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et des dispositions du décret du 29 mars

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01990_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

D’autre part, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

662b43dafe25450008314a0a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En application de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01410_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01411_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8410d41e0057d43e35c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 143-11-1 ancien du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 143-11-1 ancien du code du travail, les astreintes et article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1c6

Appel

2 juillet 2009

2 juillet 2009

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens; MOTIVATION Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00848_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Le versement d'une somme ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service rendue à titre onéreux au sens des dispositions de l'article 256 du code général des impôts précité, entrant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b4

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d07b1dbbe3bae600344

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4fda3e3d3066036756

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [M] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60368672213e6529a790a300

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

700 du code de procédure civile et les entiers dépens de première instance et d'appel et pour les seconds dont distraction au profit de Maître Sylvain Brillaut sur le fondement de l'article 699 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034796c7f5d086779bb537a

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ; La preuve des heures de travail effectuées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b94b

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Elle sollicite enfin l'allocation d'une somme de 2500, 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle