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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00410_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-4 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît manifestement
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04895_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Et aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01818_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige : " Dans l'année qui suit son dix-huitième
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03848_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03233_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02542_20230215
15 février 2023
15 février 2023
les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielle17e chambre
6032062a1912ae3e22cda2bc
16 mai 2018
16 mai 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac20
13 février 2008
13 février 2008
Elle réclame 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle16e chambre
60357ec74bbefea42c243c20
14 avril 2016
14 avril 2016
3] de ses demandes de dommages et intérêts et d'article 700 du Code de procédure civile, -débouté Madame [E] [W] de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile, -condamné Madame [E] [W] aux
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d0
14 avril 2016
14 avril 2016
avril 2014 à Madame X...un commandement de payer valant saisie immobilière des lots no390, 154 et 424 de la copropriété sise à Trappes, 1 à 15 SQUARE JEAN COCTEAU, consistant en un appartement 4 pièces
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01937_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de l’homme et des libertés fondamentales et les « articles de l’accord franco-algérien de 1968 » ; il méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1666a1876057df5d4a4
18 mai 2022
18 mai 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9e7934d2938276e3ed4fd
18 juin 2019
18 juin 2019
[Q], les dépens d'appel pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article R. 111-27 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013 à hauteur de la somme totale de 15 154 euros, en droits et pénalités.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90385
3 janvier 2013
3 janvier 2013
Laurent X... ; Attendu que la compagnie d'assurances AXA sera condamnée à payer à la compagnie d'assurances ALLIANZ la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01204_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01062_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
attaquée est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux ; - les articles L. 421-3 et L. 414-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 9 sur 83