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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696438
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db696442
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5eb
5 octobre 2010
5 octobre 2010
X... sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, - condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e232
12 mai 2022
12 mai 2022
de la mutualité, celles régies par le code des assurances et les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 du dit code,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
696a5459cdc6046d47895497
15 janvier 2026
15 janvier 2026
De deuxième part, alors que, conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil applicable en la cause, la charge de la preuve incombe à la société Setib, les éléments techniques produits aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc061bb7432b2a51ca81da
9 janvier 2019
9 janvier 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfcfd49e0104f58f00f8
3 avril 2023
3 avril 2023
visé à l'article R.243-59 IV al 1 du code de la sécurité sociale qui dispose, dans sa version en vigueur du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016, ici applicable : ' I.
Source officielle12e chambre section 2
603271004358d2a55ea8a04b
30 janvier 2018
30 janvier 2018
vu les articles 1604 et suivants du code civil, - vu les articles 1625 et suivants du code civil, - vu l'article 1184 du code civil, - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Versailles
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035bb712e022f230179175b
9 mars 2016
9 mars 2016
code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750aa6527a11effc4b683
9 avril 2025
9 avril 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Levieux et son assureur la société Axa de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielleChambre 1-6
67ac3e145a940b7d9cd969fa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile, pour la première instance, ainsi qu'aux dépens de première instance, * D'une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle19e chambre
631987c151eeae4f1309d3bc
7 septembre 2022
7 septembre 2022
700 du code de procédure civile ; - ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Emova Production aux organismes concernés des indemnités
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af983bcaf505db69641c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleChambre 1-9
6348ff1c63d497adffda3e36
13 octobre 2022
13 octobre 2022
et d'appel, ces derniers étant distraits au profit de la SCP Badie Simon Thibaud et Juston en application de l'article 699 du code de procédure civile, la SCI Josue sera en ce sens -au titre des dépens
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af983bcaf505db696420
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af993bcaf505db696424
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db69642c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696434
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officiellePage 9 sur 23