nationalité) du Code civil.

785 du code de procédure civile.

L. 160-1 AL. 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 1, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13

450 du code de procédure civile

infraction prévue par les articles L. 654-2 5, L. 654-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 654-3 AL. 1, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 AL. 1 du Code de commerce.

[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître DE CARFORT, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

La SAS NACC demandait en outre le versement d'une indemnité de 120.000 cfp en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.

1351 du code civil , 122 , 480 et 481 du N.C.P.C. le jugement pris précédemment le 22.09.1995, qui avait statué sur les mêmes motifs et entre les mêmes parties que ceux objet de la présente procédure,

Concernant sa demande de rétractation des ordonnances de référé n°19/483 du 31 mai 2019 et n°19/1188 du 6 décembre 2019, au visa de l'article 488 du Code de procédure civile, elle expose que le fait nouveau

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 février 2026, la société [1] SAS demande à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail Vu l'article 484 du Code de procédure

433-6, 433-7 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL. 1, 433-22 du Code pénal.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

la créance de l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer une somme de 3500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative.