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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
63be63dc13ef607c90ab66f6
10 janvier 2023
109.1.1° du code général des impôts.
9ème Chambre
DCA_22PA03870_20241011
11 octobre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01716_20240111
11 janvier 2024
A par la SARL La Soupe aux choux soit maintenue sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.
2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
Et aux termes de l'article Lp. 919 D du même code : " I.
Chambre civile
652f78d2b0532083189959ce
10 octobre 2023
[M] [Z] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
DCA_24NT01960_20251007
7 octobre 2025
D’autre part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature
HO-recours JLD
66b5b10f1eb0145eaea82f6a
8 août 2024
MOTIFS Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de
DCA_21NT01887_20230526
26 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des
1ère chambre
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / () / 2.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00709_20220630
30 juin 2022
sur le revenu sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00466_20231123
23 novembre 2023
La société étant soumise au régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts, les rehaussements opérés ont été imposés dans la catégorie des bénéfices industriels
Cour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872a1
6 octobre 2004
A... a été assigné par procès verbal pris en application de l'article 659 du nouveau code de procédure civile.
1re Chambre B
61624d6eed30a8f561738317
9 janvier 2014
L'administration fiscale rappelle que les règles de territorialité en matière de mutation à titre gratuit sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts.
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés () comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices () de toutes occupations, exploitations
12e chambre
60320e61c215e54661198de5
3 mai 2018
articles 95 K 20ème alinéa et 95 Q 1er alinéa de l'annexe II au code général des impôts et 1604 du code civil, cette réduction était subordonnée à ce que les investissements dont les acquisitions étaient
3ème Chambre
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
238 du code général des impôts concernant la société Infolution.
DCA_19VE01396_20220414
DCA_19VE01397_20220414
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