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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3bb
29 juin 2010
29 juin 2010
: 1) Dépenses de santé actuelles : 405, 00 €, 2) Frais divers : 4. 623, 57 €, 3) Tierce personne temporaire : 15. 100, 00 €, 4) Déficit fonctionnel temporaire : 38. 640, 00 €, 5) Souffrances endurées
Source officielle4ème B chambre sociale
6031f2aa5da5862b1dc7d721
30 mai 2018
30 mai 2018
L434-2 et au moins égal à 25 %.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e6c549ea05a7cd2dc2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article L434.2 du code de la sécurité sociale qui dispose dans son premier alinéa que « le taux d'incapacité permanente est déterminé compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité » vise les accidents
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61629f7b35a5d4e0c2ddca4f
26 avril 2013
26 avril 2013
L442-6-I-5° du code de commerce ont engagé la présente procédure le 6 avril 2010.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6973962fcdc6046d476f430b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre civile A
6163cdb3a4f434918a1e5242
8 avril 2010
8 avril 2010
785 du Code procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63465921c024d1adffef74cd
11 octobre 2022
11 octobre 2022
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-6
68676118c173dff6a79336b6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163cdb4a4f434918a1e524a
2 juin 2010
2 juin 2010
Monsieur [G] [B] est due à la faute inexcusable de la société ETERNIT, Alloue aux consorts [B] l'indemnité forfaitaire tirée de dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, Dit
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f6c9018405dfcaad7d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur la détermination du taux d'incapacité : Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité,
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
30 avril 2003
dans la limite des textes légaux et décrets définissant l'étendue de sa garantie prévue par les articles L 143-11-1 0 L 143-11-8, D143-2 et D143-3 du Code du Travail et 55 de la loi du 25 janvier 1985
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce0a0ecdc6046d47d3ad85
1 avril 2026
1 avril 2026
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f827
6 septembre 2023
6 septembre 2023
PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162678a12fe6a3e85a6c877
17 mars 2014
17 mars 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 MARS 2014 (n° 14/ , 12 pages) Numéro d'inscription
Source officielle5e chambre Pole social
686766ff7c03803a32c271f7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e696
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la demande d'expertise médicale Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b2223d7c4f137052e4
30 août 2022
30 août 2022
Sur la détermination du taux d'incapacité : Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité,
Source officielleChambre 1-6
696aad05cdc6046d47939d71
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
635b720fb201587f74be03a3
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[P] [R], soit un poste de manoeuvre en travaux publics sans spécificité, est un poste à risque au sens de l'article L. 4154-2 du Code du travail. M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616361c7c983b818eb76d23a
12 janvier 2011
12 janvier 2011
La société Avantage plaide qu'il s 'agit d'un contrat de franchise qui est nul pour défaut de respect de l'article L 330-3 du code de commerce qui prévoit la communication 20 jours minimum avant la signature
Source officiellePage 9 sur 16