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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6868b51e9508abe85120465e
4 juillet 2025
Les articles R. 461-8 et R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, pris en application, précisent que : - article R. 461-8 : 'Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L 461-1
1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MV5A S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A
63ca42799066fd7c90fc243a
19 janvier 2023
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
DBVJ-V-B7G-MV5C S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A
63ca42799066fd7c90fc243c
CHAMBRE SOCIALE C
6034a27c3e06718ebf90a639
28 octobre 2016
L518-2 du Code monétaire et financier) sous cause d'appel, -débouté les parties du surplus de leurs demandes, -dit que M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e518
3 avril 2025
de l'article L 1132-4 du code du travail sera nul.
Pôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de
Pôle 1 - Chambre 10
6780b93ab10ab0632f704a94
9 janvier 2025
[K] [N] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande de la SA Pierres Investissement formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c11
5 novembre 2020
1152 du Code civil et l'octroi des plus larges délais de paiement, en application de l'article 1244-1 du Code civil.
3ème chambre
DCA_22PA04120_20240805
5 août 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " I. ' Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs
696912dacdc6046d476a523b
14 janvier 2026
-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.671- du code de
Chambre 4-1
6610e5db74ef9f00086f63b2
5 avril 2024
Condamner la société CERTICALL à verser à Me Léa TALRICH la somme de 1.700,00 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda96b
12 octobre 2023
[D] et la société Lisely la somme de 2 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35d9e1d7564000872dcd9
24 janvier 2024
700 du code de procédure civile, A titre reconventionnel, - le condamner à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 10
627df93a0d41e0057d43e5e0
12 mai 2022
[Z] la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
L322-4-16 I du code du travail devenu l'article L5132-1 l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
5ème chambre sociale PH
659e46f85537980008847278
9 janvier 2024
- Sur la nullité du licenciement fondé sur l'état de santé du salarié : Au visa des articles L. 1132-4, L.1132-1 et L 1235-3-1 du code du travail, M.
Chambre 4-3
6312eec32e6a8e4f13ca608f
22 juillet 2022
Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties.
2e chambre sociale
628732cfc1d4e9057d612c0e
18 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 MARS 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Sociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7728
18 octobre 2024
[G] [I] à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Selon ses conclusions reçues le 11/10/2022, M.
Pôle 4 - Chambre 1
616246c5af0a1de0eb1b6522
20 décembre 2012
000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - subsidiairement, pour le cas où il serait fait droit à l'une quelconque des demandes des consorts [O]-[E], vu les articles 1382, 1383,et
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