l'article 218 -2 du même code.

[Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Richard ruben COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

L.311-2, L311-4, et L511-6 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution

permanente de l'entreprise et soutient que la Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article L 142-2 alinéa 1 devenu L 1251-5 du code du travail, le contrat de mission quel que soit son motif ne

Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente

l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner M.

Ceci étant exposé, il convient de relever, comme évoqué par la cour lors des plaidoiries, que le dispositif des conclusions de l'appelant, qui seul saisit la cour par application de l'article 954 du code

L311-11 et L311-18 devenu L312-2 du code de la consommation.

[P] [E] demande à la cour de : Vu l'article122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1648 du Code civil, Vu l'assignation du 19 janvier 2021, Vu les pièces versées aux débats, Juger que

L'intimé observe en outre que l'article L511-5 du code monétaire et financier n'interdit que le crédit "habituel" et qu'en qualité de gérant, il n'avait pas besoin d'une quelconque autorisation des associés