En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil.

par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990

code de justice administrative, plus celle de 3 000 euros au titre des frais exposés en appel, à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

-1 et 1240, 1792 et suivants du code civil, la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 44 000 euros.

du Loiret, la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Sur la discrimination syndicale Aux termes de l'article L 122-45 alinéa 4 du Code du Travail, le salarié concerné doit présenter des éléments de fait faisant supposer l'existence d'une discrimination

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.