articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

[K] [E] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Au soutien de son appel, M.

Dans son assignation, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article R. 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution et soutient tout d'abord l'irrecevabilité de l'assignation des époux [O

C est incomplet, au regard des articles L. 1110-4, L. 1111-7 et R. 710-2-2 du code de la santé publique ; - M.

Aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative, applicable notamment, en vertu de l'article R. 772-4 de ce code, aux requêtes en matière fiscale dont le contentieux ressortit à la compétence

de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; (…). ».

11.2 du bail; ' Condamner la société PRO ARCHIVES SYSTÈMES à payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.' ; Que selon l'article R 731-1 du code

; - condamné la SA ETERNIT à verser à Jacques Y... la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; -

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/05090 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMKD (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

de ses demandes, - condamne la société [R] aux dépens et au paiement de la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que l'article 1127 du code de procédure civile commande de mettre à la charge de [K] [A] les dépens d'appel, dans la mesure où il est à l'origine de la demande en divorce pour altération définitive

[H] demandent à la cour, au visa des articles 54, 117 et suivants, 789 ainsi que 378 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1112-1, 2313 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce

L'article 701 du code civil, tel que rappelé ci-dessus, ne pose pas comme condition nécessaire le fait que l'assignation primitive soit devenue plus onéreuse.

charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de carrières ; - le projet ne tient pas compte des meilleures techniques possibles, au sens de l’article R. 181-54 du code de l’environnement ; - le projet est incompatible avec le point 7.2.10.3.3

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3, l'article R. 611-1 et l'article R. 425-11 du code de

700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.