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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85476
15 décembre 2000
d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Sécurité sociale
60332192fe5a2d930e1d3a46
19 septembre 2017
Selon celles de l'article R 353-1-1 du code précité, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources calculé en application des dispositions de l'article R 353-
Chambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
[J] la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens, la procédure ayant été introduite avant le 1er janvier 2019.
Pôle 1 - Chambre 9
6360ca7c3c369c7f74996fc1
6 octobre 2022
, ' 5.000 euros au titre de son préjudice moral, ' 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance, ' 3.000 euros en application de
3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre civile A
61639b9aa876d6c869757c66
15 octobre 2009
L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur [M] une information et des
6253cb64bd3db21cbdd8d5e5
L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur X... une information et des
5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
de la construction et de l'habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance vieillesse, des articles L355-2 et L815-10 du présent code.
2EME PROTECTION SOCIALE
67ee196c6cff766e94e38a16
2 avril 2025
Maladie de l'Artois sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 5
616246d0af0a1de0eb1b660e
21 janvier 2014
[S] la somme de 1.690.000 euros, avec intérêts au taux majoré prévu à l'article L.132-5-1 du code des assurances, outre celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné
Chambre 4-8a
6622095e9ce14200083895f3
18 avril 2024
L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cf007935f50008be412b
11 avril 2024
[L], de rejeter toute demande de provision et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, de dispenser les parties des dépens conformément à l'article R146-6 du code de la sécurité
Chambre 4 SB
627f48d0551627057d32df4e
12 mai 2022
d'appel imposent la constitution d'avocat, ou dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.
Sociale B salle 2
5fddca5c8644f26f31ea2a4b
31 mai 2018
E... fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R142-27 du code de la sécurité
5fdc2828a50f8c4c4e6864c8
18 décembre 2018
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile EN allouant à Monsieur [W] une nouvelle somme de 500
6711fad77603bf88a188490b
17 octobre 2024
Elle fait valoir que : - elle a transmis les pièces médico-administratives, adressées au TGI et au contradicteur, conformément aux dispositions de l'article R143-8 du Code de la sécurité sociale, -
627ca6814781dc057dee7914
Dépens Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société Atalian Propreté Nord Normandie est condamnée aux dépens nés postérieurement au 31 décembre 2018.
615e0e1bc25a97f0381f5242
16 septembre 2014
des assurances ne présentent aucun caractère discriminatoire, puisqu'en vertu de l'article L.363-3 du code des assurances, toutes les entreprises d'assurance communautaires opérant en France, que ce soit
6622095e9ce14200083895f1
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096dbf9fd47c90a13bf3
12 janvier 2023
au sens de l'article 1416 du code de procédure civile.
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