[S] [P] a été adressée en lettre suivie, et qu'en application des articles R142-10-1 et R142-10-2 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé sans respecter les règles permettant de le recevoir

pénalité de 1 000 euros en application des dispositions des articles L114-17-1 et R147-2 du code de la sécurité sociale.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026 sur le fondement de l’article 799 du code de procédure civile applicable en application de l’article R142-10-5 du CSS.

Elle soulève à titre principal, sur le fondement des articles R142-10, R322-10, R322-10-4 et R322-10-5 du code de la sécurité sociale, l’incompétence du tribunal judiciaire de Bordeaux au profit du pôle

R142-17-2 du Code de la sécurité sociale.

R142-28 du code de la Sécurité Sociale.

Dans ce cas les règles prévue aux articles R141-1 à R141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Thomson Angers ; Par application des dispositions de l'article R144-10 al 2 du code de la sécurité sociale, M.

le demande monsieur [T] ; Attendu que la CPAM du [Localité 4], appelante succombant en son recours, doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale

R142-8-2 du code de la sécurité sociale.

de rejeter les demandes élevées sur le même fondement par Fatih B... et la SA MAAF ASSURANCES ; Que selon l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure est gratuite et sans frais de

124-3 du code des assurances vu les articles 367 et suivants, 378 et suivants du code de procédure civile Joindre les instances 2019027661, 2021019760 et 2024018075 Ordonner un sursis à statuer jusqu'à

au titre du tableau 57 des maladies professionnelles dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L461-1 du code de sécurité sociale ; Attendu que la commission de recours amiable de la Caisse, par

Réponse de la cour L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Par conclusions de contredit déposées le 17 mai 2006, la société SADA ASSURANCES et la LYONNAISE DE GARANTIE demandent la réformation du jugement : - considérant que l'article R114-1 du Code des Assurances

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

R144-10 du code de la sécurité sociale la cour dispense expressément M.

mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code.

et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, inséré dans le chapitre "dispositions communes à l'assurance

En outre, aux termes de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est