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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
69fc220dcdc6046d47e15492
6 mai 2026
En cas de cumul d'action, les dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce étant exclusives de celles de l'article 1240 du code civil, la demande fondée sur ce dernier texte doit être rejetée
Chambre civile 1-1
65b0c1e18d0ccf000877e7f5
23 janvier 2024
et Mme [F] [R] divorcée [Z] demandent à la cour de : Vu les articles 1850, 1851 1856 du code civil, l'article 70'du code de procédure civile - Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e4
12 avril 2023
-1 du code de commerce, des articles 1240, 1241 du code civil, de: -Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 26 janvier 2021 en ce qu'il a reconnu irrecevable sa demande, en l'absence
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9cb188b808a04242a59fc
22 novembre 2019
L'article 26 de cette loi dispose que « Pour l'application des articles 20 à 25 de la présente loi, la régie publicitaire est considérée comme vendeur d'espace (...)» .
Pôle 5 - Chambre 6
651e539ca81daa831884f5c0
4 octobre 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
63c8ef03dc5b777c90992fee
18 janvier 2023
L 442-6-1 5° du code de commerce.
12e chambre
5fda354c6c12027b50d12c83
12 septembre 2019
de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 4
6163402e7dbf94c22343ca88
28 juin 2011
au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le début de son contrat de travail ; La demande en paiement d'heures supplémentaires étant partiellement accueillie, le salarié est considéré comme
Pôle 4 - Chambre 10
69cf5843cdc6046d47f3344c
2 avril 2026
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2025, la société Otis demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de : - déclarer
Pôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b5382808
28 mai 2020
Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure
Chambre civile Section 2
63d229c19b3c8605deec1dac
25 janvier 2023
[B] [G] la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la S.A.S.
662b43d7fe254500083149dc
25 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 30 août 2021, la société SAM Venturi Automobiles demande, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et des articles 414-1 et 2044 et suivants
Pôle 6 - Chambre 8
653b59c8502b828318c4e639
26 octobre 2023
', de débouter ladite société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner celle-ci aux dépens.
686611d8957d68b57534e30c
2 juillet 2025
[N] demande, au visa des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 314-17 du code de la consommation, à la cour de : - le déclarer bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, et
Pôle 6 - Chambre 10
6867653e9f40b42a26419cf2
3 juillet 2025
Au titre de l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le licenciement est entaché par
Pôle 5 - Chambre 16
63be63ce13ef607c90ab66b4
10 janvier 2023
Elle précise que le taux majoré prévu par l'article L 441-6 du code de commerce s'impose de plein droit, étant précisé qu'il n'avait pas même à être indiqué dans les conditions générales du contrat et
603510e484f6793d6975c19f
23 juin 2016
450 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 8
602260b3fc5ba42f645b3e06
2 février 2021
1240 du code civil et pour résistance abusive, *condamner la société MAAF ASSURANCES SA à payer à la société ATLANTIKA la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
615e0e19c25a97f0381f5228
3 juillet 2014
Sur les autres demandes de la société Optimal Considérant que la société Optimal soutient que la rupture des relations relèvede l'article L442-6.1 du code de commerce en ce que des faits qui ont pour
Pôle 1 - Chambre 2
69fd763bcdc6046d470333e6
7 mai 2026
procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal
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