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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b0bb3bcaf505db696881
6 juillet 2023
Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) à payer aux expropriés la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article
CHAMBRE SOCIALE C
616250ee929f6bffa995b2c9
5 décembre 2013
conditions de l'article 3121-22 du même code.
Pôle 5 - Chambre 10
6162fa8d687317f24325aef0
11 avril 2012
786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2012 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur JACOMET conseiller faisant fonction de
5fdb6171fa6dbc3f70a603ed
14 mars 2019
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité.
61631c5448f63659ca90a5e8
16 novembre 2011
786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 5
616307f55a67331bacec3c0a
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
4eme Chambre Section 1
627f48f6551627057d32e190
13 mai 2022
L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
616343f588dc29ccde27f0a3
28 septembre 2011
code civil, de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, des articles L 120-1, L 121-1, L 121-1-1 et L 121-15 du code de la consommation, de l'article L
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit, en
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213
62873313c1d4e9057d612d93
19 mai 2022
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
66ff85cba4ff9ec259c09866
3 octobre 2024
La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
Chambre civile 1-6
68676124c173dff6a793377c
3 juillet 2025
situé l'immeuble, et qu'en vertu de l'article R.121-4 du même code, les règles de compétence prévues par ce code sont d'ordre public, et en a déduit qu'il ne pouvait être dérogé à la compétence exclusive
6253cc1bbd3db21cbdd8f249
6032273194c52e5e3d6974ed
5 avril 2018
Par ordonnance du 3 mars 2016, Madame la première présidente de la cour d'appel de Paris a décidé, au visa de l'article R211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'ensemble des
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
5fde6125ae10203c1b57cf6e
28 juin 2018
S'agissant de la date de référence, en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et de l'article L213-6 du code de l'urbanisme, le bien exproprié étant soumis au droit de préemption urbain
5fd9ac681452d1a0ef076a78
12 décembre 2019
Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 9 mars 2018': «'À peine de caducité
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