A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 38 nonies de l'annexe III du même code : " 1.

Sur le caractère irrégulier de la mention manuscrite L'acte du 21 octobre 2005 fait référence, dans la mention manuscrite relative à la solidarité, à l'article 2031 du code civil au lieu de l'article

[N] [G], gérant SIP [Localité 23] EST, [Adresse 1] TRESORERIE DE [Localité 37], [Adresse 12] TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, [Adresse 29] [38], [Adresse 8] FONDS DE GARANTIE FGAO, [Adresse

Il invoque les dispositions des articles R 6143-38 et L 3211-12-1 du code de la santé publique au motif qu'aucune publication des délégataires de signature du directeur ne figure ni au dossier ni sur le

l'article L.'311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration

-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, la prescription

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

Serge BERTHET, conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l' article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 28 mars 2023, M. [F] a interjeté appel de cette décision.

L. 761-1 du code de justice administrative.