novembre 2013 ; Attendu qu'il résulte cependant des constatations de l'huissier de justice mandaté par l'intimée que toutes les malfaçons n'avaient pas été reprises puisqu'il a été relevé que les baguettes

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

juridictionnelle Totale numéro 2023/004011 du 29/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE Association [4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thierry BAQUET

La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 2 mètres. () ". 13.

1] [Localité 1] non comparante ET : INTIMES : Monsieur [X] [D] né le 11 Janvier 1989 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par de Me Mégane BASSET

communiquée à monsieur le procureur général, Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Février 2012 Date de mise à disposition : 13 Mars 2012 Audience tenue par Jean-Jacques BAIZET

de clôture de l'instruction : 05 Mars 2014 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Octobre 2014 Date de mise à disposition : 25 Novembre 2014 Audience tenue par Jean-Jacques BAIZET

C D, représentés par Me Bachet, concluent au rejet de la requête et ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code

Date de clôture de l'instruction : 19 Novembre 2015 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Mai 2016 Date de mise à disposition : 14 Juin 2016 Audience présidée par Jean-Jacques BAIZET

clôture de l'instruction : 05 Septembre 2012 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Janvier 2013 Date de mise à disposition : 05 Février 2013 Audience présidée par Jean-Jacques BAIZET

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Février 2011 Date de mise à disposition : 22 Mars 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 12 Octobre 2009 L'affaire a été mise en délibéré au 10 novembre 2009 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET

2007 L'audience de plaidoiries a eu lieu le 26 Novembre 2007 L'affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2008 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET

2007 L'audience de plaidoiries a eu lieu le 08 Janvier 2008 L'affaire a été mise en délibéré au 05 Février 2008 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET

Avril 2014 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Juin 2014 Date de mise à disposition : 24 Juin 2014 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET

Avril 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Avril 2011 Date de mise à disposition : 17 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET

VENTEO [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE assistée de Me Frédéric Baillet Bouin de la SARL Baillet Bouin, avocat au