DBVX-V-B7H-PCCP APPELANTS : Monsieur [G] [X] [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau

président de cette cour, assistée de Tiffany Cascioli, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT [W] [I] représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau

assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1] représenté par Me Romain Dussault, du cabinet Centaure, avocat au barreau

cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau

du MANS ET : Maître [P] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au barreau du MANS Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE

[F] [H] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Valérie MOINE de la SELARL MOINE - DEMARET, avocat au barreau du MANS ET : Maître [Z] [N] [Adresse 4] [Localité 5] représenté

du MANS ET : Maître [S] [B] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au barreau du MANS Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA

Vu le recours formé par : Madame [U] [Y] divorcée [O] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante en personne, assistée de Me Dimitri DEBORD, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 331 Demanderesse

par Me Jean-Yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2020 en chambre du Conseil.

cour d'appel de Rouen du 05 mars 2026 DEMANDEUR : Madame [G] [Q] née le 13 février 1990 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée par Me Céline GIBARD, avocat au barreau

[L] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2025-019649 du 13/02/2026 accordée par le

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Liza SAINT-OYANT, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Marc JOBERT, avocat au barreau

AZ PATRIMOINE, représentée par Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 - N° du dossier ZAP/G526 Intimé : Monsieur [W] [T], représenté par Me Agnès LASKAR

refus opposé par directeur général de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) à sa demande de copie du rapport d'enquête environnementale relatif aux conséquences de la vidange du barrage

Sis [Adresse 1], [Localité 2] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et Me Julien MARRE, avocat au barreau de LYON, avocat

Par décision du 9 juillet 2024, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux en sa formation restreinte a rejeté la demande présentée par M.

REQUÉRANTE SCP D'AVOCATS [I] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle BAYSSET de la SCP D'AVOCATS MARGUERIT ' BAYSSET, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR Monsieur [

judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 8 mai 2026 inclus ; Vu l'acte d'appel de Me [A] [K] [B] avocat au barreau