LA TIERCE OPPOSTION Monsieur [W] [S] demeurant [Adresse 5] (PORTUGAL) représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 assisté de la ASS Bruno BOCCARA

Le 7 août 2007, en renouvellement de bail, Mme [Y] [D], aux droits de laquelle vient M.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Mme Mireille QUENTIN

[P] [M] a donné à bail à M.

Elle conclut que l'autorisation ayant été donnée au cours du bail précédant le bail expiré, le déplafonnement immédiat est justifié.

Par acte du 28 février 2002, les consorts [K] ont renouvellement le bail à compter du 1er avril 2002.

00329) rendu le 23 Novembre 2023 par le Tribunal de proximité de Montreuil Sur Mer APPELANTE Madame [R] [F] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Laetitia Bonnard

APPELANTE : SCI CHACOY représentée par ses dirigeants légaux 5 rue du Docteur Boccard Les Evettes 01640 JUJURIEUX représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SELARL JEROME

Enfin, il a signé et paraphé toutes les pages du bail de sorte qu'il avait pleinement connaissance de ses obligations.

BOCCARA, avocat au barreau de Paris, toque : R203 INTERVENANTE S.A.S.

A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, la commune de Quend, représentée par Me Pierre Etienne Bodart, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

mentionne un acte de bail sous seing privé du 22 février 1979 et un acte de renouvellement sous seing privé du 12 septembre 1988 mais qu'aucun de ces actes ne correspond au bail d'origine, lequel serait

; Attendu que par acte sous seing privé du 20 octobre 2009, Mme [W] a confié à la SAS Nord Granulats des travaux de remblaiement sur les terres objet du bail ; Attendu que suivant requête du 21

BOCCARA, avocat au barreau de Paris, toque : R203 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nathalie Recoules

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre, - Mme Agnès BODART-HERMANT , présidente à la chambre, - Monsieur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente