Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Bassaler, demande à la Cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A..., représenté par Me Bassaler, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet compétent de lui délivrer un titre

[R] [M] né le 10 juin 2000 à [Localité 2], de nationalité marocaine Ayant pour conseil choisi Me Lorène Cardot, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Ballal Dilawar, avocat au barreau de Paris

avril 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 2 N° RG : 23/03201 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 14.01.25 à : Me Elodie BASALO

adressée le 3 février 2021 sur la base d'une IPP de 5 % à compter du 1er février 2021 au titre de cervicalgies post traumatiques traitées médicalement, avec comme séquelles la persistance de cervicalgies banales

BEURRE PATON portant les codes articles 558 et 559, par la reproduction quasi identique de la marque BEURPATON dont elle est titulaire ; - de constater que ces faits en ce qu'ils engendrent une banalisation

BEURRE PATON portant les codes articles 558 et 559, par la reproduction quasi identique de la marque BEURPATON dont elle est titulaire ; - de constater que ces faits en ce qu'ils engendrent une banalisation

suffisante pour exprimer la personnalité créatrice de leur auteur ; Considérant qu'il est établi par les différents documents versés aux débats qu'une forme galbée donnée aux pieds de meuble est courante et banale

d'administrateur légal de son fils [Y] [Y] [Y] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 10] Monsieur [B] [B] [Adresse 2] [Localité 10] représentés par la SCP BASKAL

la société LE CASTEL La SOCIETE LE CASTEL SARL ayant son siège : [Adresse 4] n°[Adresse 4] [Localité 2] représentée par son liquidateur amiable Monsieur [U] [X] représentés par la SCP BASKAL

LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES B..., en la personne de son directeur général, ayant son siège La Croix des Archers 56200 LA GACILLY représentée par la SCP BASKAL-CHALUT-NATAL, avoués à la

né le 28 / 03 / 1998 à MONTPELLIER (34) né le 07 Novembre 1964 à ST PAUL TROIS CHÂTEAUX (26130) ... 34820 TEYRAN représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Jean Luc BARRAL

la Cour assistée de Maître BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, qui a fait déposer son dossier INTIMES Monsieur Gérard Y... ... ... 77350 BOISSISE LA BERTRAND représenté par la SCP BASKAL

Elles font ainsi valoir que l'univers de la collection Automne Hiver 2017 est constitué d'éléments banals que l'intimée ne peut s'approprier et qui relevaient en 2017 d'une tendance générale pour le jean

Cour composée de : - Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre - Madame Estelle MOREAU, Conseillère - Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel - Maître Basile

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 23 NOVEMBRE 2018 N° 2018/1037 Rôle N° RG 17/12749 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA2QC SAS BASELL POLYOLEFINES FRANCE

Elle allègue avoir subi un préjudice commercial et moral en raison de la perte de l'avantage dont elle bénéficiait dans l'obtention des marchés et de la banalisation des éléments qu'elle a conceptualisés

la loi ivoirienne n° 2019-571 du 26 juin 2019 prévoit que la preuve de filiation du père peut résulter d'une reconnaissance ou d'un jugement ; or un jugement supplétif rendu par le tribunal de Grand-Bassam