Le 29 avril 2021, Mmes [C] et [Y] [A] ont fait signifier à la société [N] [A] un congé à effet du 16 novembre 2022, portant refus de renouvellement du bail aux fins de la reprise des lieux loués par la

des débats : Madame Lucie LAFOSSE, Greffier lors du prononcé : Madame Jeannette BELROSE FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 29 décembre 2020, la société Coeur Commerce a donné bail

assigner la société locataire devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Étienne en constat de la résiliation du bail et en expulsion.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 16 février 2016, M. et Mme [H] ont donné à bail à Mme [S] [E] un local à usage d'habitation sis [Adresse 2]. M.

Sur la résiliation du bail Le commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail a été délivré le 9 février 2024 pour un montant 2 397,84 euros arrêté au mois de février 2024 inclus.

En l'espèce, le contrat de bail signé entre les parties stipule qu'à défaut de paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, le bail sera résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer

[K] [H] et Mme [Z] [O] deviendraient occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail; faute pour M.

LYON, composée de : * Jean DENIZON, conseiller, chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience (sans opposition des parties dûment avisées) et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, * Martine BAYLE

Force est de relever que le contrat de bail produit par M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 25 août 2020, Monsieur [X] [L] et Madame [U] [R] épouse [L] ont consenti à Monsieur [O] [E] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 1] à [Localité 1], pour

[L] [H] a donné à bail à usage d'habitation à M.

, à compter de la résiliation du bail, et au besoin a condamné in solidum Madame [R] [X] née [U] et Monsieur [V] [L] [X] à verser à la société Immobilière 3F ladite indemnité mensuelle à compter du mois

Le même jour, la société Automotive 2.0 a cédé son fonds de commerce à la société Garage Orlando, lequel comprenait notamment le droit au bail commercial pour la durée restant à courir.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 3 décembre 2020, la société Vitry-[X] a donné à bail commercial à la société Fox & Co des locaux situés bâtiment C4 sis [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité

O BAY c/ S.C.P.

[J] figurent sur le renouvellement de bail de Mme [W], M.

[M] à payer, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à son départ effectif des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation

L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit par ailleurs que le délai du préavis imposé au bailleur est de 6 mois avant le terme du bail.