[R] DU PAS-DE-[Localité 3] dûment avisé, absent représenté par Me Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai :

[E] pour des durées respectives de 26, 30 et 15 jours ; Vu la requête du même préfet, reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 24 octobre 2025, tendant à la prolongation

ensemble représentés par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur [E] [R] se déclarant agent assermenté attaché à la direction départementale des territoires et de la mer

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS

Stillmunkes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Berlottier, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Maître A S.C.P RIVES PODESTA C / SOCIETE B S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre

COURTOIS ) SARL A S.C.P NIDECKER PRIEU C / SARL B S.C.P BOYER LESCAT MERLE Maître VINCENEUX S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ Epx Z... AJ 100 % du 23/02/2000 S.C.P MALET Epx C ASSIGNE Mlle A... B... avoué constitué M. C... B... avoué constitué REFORMATION GROSSE DELIVREE LE Y...

Décision déférée du 16 Juillet 2002 - Tribunal d'Instance de CASTRES - 200100044J-H DESFONTAINE EDF - GDF PYRENEES GASCOGNE représentée par Me Bernard DE LAMY C/Yves X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE

PASSERA C/ Société HERSAND représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Grosse délivrée le àRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

du 21 Juin 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/2815 Mme DUCHAC SCI CAPSEILH représentée par la SCP MALET C/ SA MEDAGLIA représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE

de nationalité Française né le 1er Décembre 1958 à SAINT GENIEZ O MERLE Profession : Sans profession, demeurant Lieudit...-19220 SAINT GENIEZ O MERLE représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT

ANSELMI Camille X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Danielle Y... épouse X... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Denis Z... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT INFIRMATION

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS

GAILLAC représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI ASSOCIATION CULTURELLE DU CHATEAU DE LA LINARDIE représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ Pierre X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE

S.C.P BOYER LESCAT MERLE Monsieur X... S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE A...

S.C.P BOYER LESCAT MERLE Y.../ MUTUALITE B S.C.P BOYER LESCAT MERLE Monsieur Y... S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI GROSSE DELIVREE LE X... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE Z...