GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT

à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline Burgeat COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Convain, conseiller faisant fonction de président de chambre Hélène Billières

disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Elisabeth Paramassivane-Delsaut COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Martine Battais, président de chambre Catherine Convain, conseiller Hélène Billieres

Les sûretés consenties ont bien été diminuées.

conclusions déposées le 3 mai 2006 pour celle-ci ; Vu les conclusions déposées le 30 septembre 2005 pour la société de droit belge SPRL VAN DAELE DETOURNAY SCHAMPS ET ASSOCIES anciennement dénommée VAN BIESEN

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du comité des œuvres sociales du Saint-Gaudinois à sa demande de communication des bilans

enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-sur-Oise à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la gestion de la commune : 1) les bilans

au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Christian Delevacque, avocat au barreau d'Arras, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 1er décembre 2025 tenue par Hélène Billières

siège [Adresse 2] Représentée par Me Ghislain Hanicotte, avocat au barreau de Lille et Me Casa, avocat au barreau de Paris DÉBATS à l'audience publique du 27 novembre 2019 tenue par Hélène Billieres

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du bilan

mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière, président de chambre Catherine Convain, conseiller Hélène Billières

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller Hélène Billières, conseiller ARRÊT

[Y] [H] [F] relèvent de l'examen du bien-fondé de la requête et non pas de sa recevabilité.

[I] DE L'[M] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Hélène BILLIERES, Conseillère

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT REPUTÉ CONTRADICTOIRE

section encadrement RG n° 14/00148 APPELANT Monsieur [R] [Y], [J] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (10000) comparant en personne, assisté de Me Thierry BILLION