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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc92
19 avril 2011
19 avril 2011
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f48
15 janvier 2007
15 janvier 2007
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE la SCP LAVAL-LUEGER 15 / 01 / 2007 ARRÊT du : 15 JANVIER 2007 No : No RG : 06 / 00582 DÉCISION
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6253cb79bd3db21cbdd8d980
15 mars 2011
15 mars 2011
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décisions attaquées en date du 16 Juin 2009, enregistrées sous le nos 37/ 08 et 41/ 08 ARRÊT DU 15 Mars 2011 APPELANTE
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a3
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 31 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/ 00149 ARRÊT DU 05 Juillet 2011 APPELANTE
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6253cbbbbd3db21cbdd8e1dd
14 juin 2011
14 juin 2011
Le jugement du conseil de prud'hommes de Laval est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd93
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 22 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 00216 APPELANTE : Madame Isabelle X... épouse
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6253c928bd3db21cbdd876e6
20 juin 2005
20 juin 2005
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL - LUEGER Me Estelle GARNIER 20/06/2005 ARRÊT du : 20 JUIN 2005 No : No RG : 04/01004 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal d'Instance
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6253c931bd3db21cbdd87861
27 juin 2005
27 juin 2005
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL - LUEGER Me Estelle GARNIER 27/06/2005 ARRÊT du : 27 JUIN 2005 No : No RG : 04/00652 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de
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6253c9a9bd3db21cbdd88f53
11 décembre 2006
11 décembre 2006
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Mme le PROCUREUR GÉNÉRAL TRÉSOR PUBLIC 11 / 12 / 2006 ARRÊT du : 11 DÉCEMBRE
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6253c9e1bd3db21cbdd89711
1 octobre 2007
1 octobre 2007
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER 01 / 10 / 2007 ARRÊT du : 1er OCTOBRE 2007 No : No RG : 06 / 01861 DÉCISION DE PREMIÈRE
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6253c9fbbd3db21cbdd89b8d
19 novembre 2007
19 novembre 2007
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Jean-Michel DAUDÉ 19/11/2007 ARRÊT du : 19 NOVEMBRE 2007 No : No RG : 06/02778 DÉCISION ENTREPRISE
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6253cba6bd3db21cbdd8dec8
24 mai 2011
24 mai 2011
M DE LA MAYENNE 37 Bd Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 représenté par mademoiselle Cécile Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : S. A. S.
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6253cbabbd3db21cbdd8df4d
24 mai 2011
24 mai 2011
M DE LA MAYENNE 37 Bd Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 représentée par mademoiselle Cécile LE LAY, munie d'un pouvoir EN LA CAUSE : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX
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6253cc35bd3db21cbdd8f7a3
29 mai 2012
29 mai 2012
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 14 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00023 ARRÊT DU 29 Mai 2012 APPELANTE :
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6253cb8fbd3db21cbdd8dc81
19 avril 2011
19 avril 2011
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du
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6253cca1bd3db21cbdd90c1a
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Par jugement contradictoire du 8 juin 2012, aujourd'hui définitif, auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes de Laval a : - jugé le licenciement de M.
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6253cbdebd3db21cbdd8e7e3
8 novembre 2011
8 novembre 2011
X... à la maison d'arrêt de Laval, l'a remis en mains propres à sa compagne, Mme Katy B..., le 6 août 2007, accompagné des documents de fin de contrat.
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6253cc49bd3db21cbdd8fb11
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 16 Février 2011, enregistrée sous le no 09/00258 ARRÊT DU 18 Septembre 2012 APPELANTE
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6253c92abd3db21cbdd8779e
9 septembre 2005
9 septembre 2005
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Jean-Michel DAUDÉ la SCP LAVAL - LUEGER 09/09/2005 ARRÊT du : 09 SEPTEMBRE 2005 No : No RG : 04/00717 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE :
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6253c9dfbd3db21cbdd89696
14 septembre 2007
14 septembre 2007
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE 14 septembre 2007 ARRÊT du : 14 SEPTEMBRE 2007 No : No RG : 06/02136
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