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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
616348f5543823d76b03178d
23 mars 2011
23 mars 2011
l'article 138, paragraphe 1 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur le brevet européen dispose que le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un État contractant, que si :
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a561
6 février 2007
6 février 2007
Le brevet correspondant a été délivré le 3 mai 1996.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67f753d9eb05d6bf6564d9de
9 avril 2025
9 avril 2025
La demande de brevet revendiquait la priorité de trois demandes de brevets américains respectivement datées des 7 février 2014 n° US61/937083 (P1), 20 février 2014 n° US61/942193 (P2) et 22 septembre 2014
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0da7c25a97f0381f4e93
9 septembre 2014
9 septembre 2014
européen EP n°1 023 111 ayant pour titre 'Appareil de rééquilibrage du corps humain', délivré le 25 juillet 2001 sous priorité du brevet français FR 9713071 du 14 octobre 1997 auquel il est substitué
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SAS GO SPORT FRANCE SA GROUPE GO SPORTc/SASU TIME SPORT INTERNATIONAL
60337e6b6b969c3234c08620
6 juin 2017
6 juin 2017
Elle est titulaire d'un brevet européen EP682 885 déposé le 9 mai 1995 et délivré le 25 août 1999, sous priorité du brevet français FR 9406014 du 10 mai 1994 concernant un dispositif de fixation occipitale
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
64437ba8823e6dd0f8bf806e
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur le brevet EP 518 Le brevet EP 518, intitulé « Dispositif d'opération de jeu », a été déposé le 7 juin 2006 sous priorité de demande de brevet japonais du 22 août 2005.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0d6fc25a97f0381f4d50
16 décembre 2014
16 décembre 2014
société Time sport soutient que c'est à bon droit que le tribunal a retenu l'existence de la priorité française en faveur du brevet européen, en relevant que dans les deux brevets, la protection porte
Source officielle1ère Chambre civile
62c5294ba2c423637907962e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier. * * * DECISION : M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
686f4ca1d3976f57d00d320e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le brevet EP 961 a fait l'objet d'une opposition devant l'Office européen des brevets.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61629bc5eaaf44d62f53e9c9
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Elles ont concédé à la société AUDIO MPEG Inc. une licence exclusive sur ce brevet, la société SISVEL bénéficiant d'une sous-licence exclusive pour tous les territoires couverts par le brevet hors Etats-Unis
Source officielle1ère Chambre
6162fdf13ebbdffcbea6aa47
28 décembre 2011
28 décembre 2011
[S] est titulaire des titres de propriété industrielle suivants : - brevet espagnol numéro 2 122 908 déposé le 22 août 1996 ; - brevet européen numéro 98 925 705 déposé le 4 mai 1998, ayant pour titre
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af26
17 janvier 2008
17 janvier 2008
La SARL Granimond, faisant valoir que le brevet de son adversaire est nul et qu'il n'y pas eu de contrefaçon, s'est opposée à ces prétentions.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61625c96d64a6b1f51487735
28 juin 2013
28 juin 2013
Le brevet indique d'ailleurs à plusieurs reprises, la 'plus-value' en résultant.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60325e312f024d93505df36b
16 février 2018
16 février 2018
2004 sous le n°EP 148 988 (ci-après le brevet EP 988).
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01628_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il a été accepté par le centre hospitalier de d'Hirson-Charles Brisset. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01639_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il a été accepté par le centre hospitalier d'Hirson-Charles Brisset. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01641_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il a été accepté par le centre hospitalier d'Hirson-Charles Brisset. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06576_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
, les frais occasionnés par la prise de brevet s'entendent notamment des honoraires versés aux conseils en brevet d'invention, des honoraires versés aux mandataires chargés du dépôt du brevet à l'étranger
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
67f9f3bea6be9c926c7caaff
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur la portée du brevet EP 938 Le brevet EP 938 porte sur une dérouleuse-pailleuse, machine qui a deux fonctions : - pailler une botte de fourrage cylindrique, « parallélépipédique », c'est-à-dire
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
65a62c90448a370008a720e5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
des éléments divulgués par ledit brevet. ».
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