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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
651d031efe8d588318c1af32
3 octobre 2023
PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06439 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECIU
Pôle 4 - Chambre 5
63bfb3325e2fbe7c9004385b
11 janvier 2023
NANTERRE sous le n°420 841 769 dont le siège social est situé [Adresse 13] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Adresse 13] Représentée par Me Cécile
65166c5d788aac83189e9bdd
6 septembre 2023
Greffière, lors des débats : Mme Céline RICHARD ARRET : - contradictoire.
651d031dfe8d588318c1af2e
PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06433 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECIH
651d031efe8d588318c1af34
PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06440 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECIX
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5 juillet 2023
toque : K0111 S.A.S ALFORT CHAUFFAGE PLOMBERIE COUVERTURE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 22] [Localité 45] Représentée par Me Cécile
Pôle 2 - Chambre 2
60375c15c32b6c39a9e8b701
3 avril 2015
l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 février 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD
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