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Seule fait débat la question de savoir si son handicap engendre une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

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L’expert a remis son rapport définitif en décembre 2023, concluant à une faute du CHU de Caen à raison de l’absence de diagnostic de la fracture luxation de Monteggia. M.

Par un jugement n° 2102885 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

délivrée le :11/04/2023 à : Me MEYRONET + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de CANNES

Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

époux [N] ayant fait l'objet d'une juste appréciation par la commission de surendettement.