COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE SEPT *** APPELANT Monsieur Daniel X... ... 31370 RIEUMES représenté par Me Caroline

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation que la préfète de l'Aube aurait commise au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats, et Monsieur Pierre DANTON, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 6 juin 2023 devant Madame Caroline

MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline

TEYSSEDRE ET CIE sous l'enseigne 'LE MARCO POLO', demeurant [Adresse 1] représentée par Me Patricia BONZANINI-BECKER de la SELARL BONZANINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Aurélie

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Aline DELIERE, Présidente de chambre, entendue en son rapport, Assesseur : Madame Caroline

liquidateur, [Adresse 15] défaillante Société ETABLISSEMENTS DOITRAND, demeurant [Adresse 29] représentée par Me Francis SAIMAN de la SARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée pra Me Aurélie

[C] [W] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Aurélie Bousquet, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 214 INTIMÉE S.A.

siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Maître Christophe FOUQUIER, ASSOCIATION DE CHAUVERON-VALLERY-RADOT-LECOMTE-FOUQUIER, avocat au barreau de Paris, toque : R110 Assistée de Maître Aurélie

devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Caroline

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SCP GARNIER/ BOIS/ DOHOLLOU/ SOUET/ ARION/ ARDISSON/ GRENARD, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame Marie-Claude Y...épouse X...

A, représenté par Me Caroline Le Bot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions et limité à 1 000 euros la somme mise à la charge de l'Etat ;

C/ [P] [T] épouse [X] [F], [J], [Y] [L] SA GAN ASSURANCE Syndicat des copropriétaires SDC 8A BD ARISTIDE BARTHE IDE BARTHE 13008 MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre entendu en son rapport, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline

devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Aurélie

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026.

Représentée par Me Patricia JEANNIN, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me LEFEBVRE DÉBATS : à l'audience publique du 06 Décembre 2018 Tenue par Caroline PACHTER-WALD magistrat chargé d'instruire