La décision de prise en charge est mal fondée. En effet, Mme [Q] avait porté plainte au pénal.

par assimilation à un acte de même importance figurant à la nomenclature, afin d'en obtenir la prise en charge par la caisse.

Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.

prévalant de graves irrégularités dans la gestion de cette société, M [D] [M] et Mme [F] [M] ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Vienne aux fins de voir désigner un mandataire chargé

société Altran Technologies et la société Altran Lab soutiennent n'avoir commis aucune carence dans le contrôle du temps de travail, dans l'organisation d'entretiens annuels individuels portant sur la charge

de la date à laquelle cette prise en charge est intervenue.

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller chargé

, et aucune prise en charge implicite faisant courir le délai de contestation ne peut être retenue.

; - juger que la décision de prise en charge du 14 septembre 2012 était suffisamment motivée ; - juger que la décision de prise en charge est opposable à la société ; - débouter la société de sa demande

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 octobre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, chargée

, nécessaires à la reprise d'activité, aient augmenté tandis que d'autres charges se maintenaient ou diminuaient, dès lors que le montant total des charges d'exploitation soit 224073 € au 31 janvier 2013

articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique DELLELIS, Présidente, chargée

DA SILVA, Conseillère chargées du rapport.

général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des chiffres clés des exercices 2006 à 2017 de l'AP-HP, faisant apparaître le montant du budget principal, les charges

appels de fonds relatifs à ces travaux votés antérieurement à la vente, d'un total de 2 855,94 euros, restaient à la charge de Mme [M].

de graves irrégularités dans la gestion de cette société, M [G] [D], Mme [O] [D] et M [H] [T] ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Vienne aux fins de voir désigner un mandataire chargé

du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et modalités de la vente projetée, ainsi que, dans

[W] d'acquérir le bien en indivision avec sa compagne, considérant de ce chef que le notaire n'avait pas été chargé d'authentifier le prêt souscrit auprès de cette banque, qu'en l'absence de transmission