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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd94104
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Mme BERGES
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
au sein du domaine de Pierrelongue situé sur les rives du lac de retenue d’Esparron-de-Verdon, sur le territoire de la commune du même nom, laquelle est titulaire d’une convention d’occupation des berges
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94970
3 juillet 2020
3 juillet 2020
A titre encore plus subsidiaire, s'il était jugé que la SCI Berg[...] la société Seve[...]
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6262486bb1a50c277d4c5c1c
20 avril 2022
20 avril 2022
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE 11 RUE CUJAS 75005 PARIS représenté par son syndic la société VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE, ayant son siège social 7 Boulevard Diderot - 221 à 225 rue de Bercy
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e09c
1 juin 2011
1 juin 2011
Franck Y... ... 01800 SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS comparant assisté de Me Claude BOUVIER LE BERRE, avocat au barreau de LYON TOQUE 1607 L'audience de plaidoiries a eu lieu le 20 Avril 2011
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bea
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Pour s'opposer à la demande principale en paiement de la société Interfimo, les appelants soutiennent que la clause de déchéance du terme contenue au contrat de prêt constituerait une clause abusive au
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd170313
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de la clause de non concurrence » (police d'écriture très réduite).
Source officielle1ère Chambre
6717406f6a24f8a713323bd8
21 octobre 2024
21 octobre 2024
débattue le 02 Septembre 2024, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, chargé du rapport, Madame Claude
Source officielleChambre Commerciale
6791dccbde5aa0323224da5a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
ne souffre d'aucune ambiguïté de sorte qu'il n'y a pas lieu à interprétation de la clause et donc à rechercher la commune intention des parties ; - le fait que la clause d'accession soit insérée dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité " clauses pénales " au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03434_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
E de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité " clauses pénales " au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03435_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
jugement n° 1903476 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a déchargé M. et Mme C de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité " clauses
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03437_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
un jugement n° 1903478 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a déchargé Mme C de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité " clauses
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93664
7 novembre 2016
7 novembre 2016
de la SCP BERTE et Associés, avocat au barreau de FORT DE FRANCE substituée par Maître Philippe LOUIS, avocat au barreau de la GUADELOUPE.
Source officielle3e Chambre A
603411e17bedb901dae27666
9 février 2017
9 février 2017
Les parties appelantes demandent à la cour d'exclure de la mission de l'expert, en l'absence de motif légitime, toute référence à la notion d'habitabilité de la grange (ou bergerie), en raison de la clause
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936a6
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Gilles X...agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'ayant droit de son épouse Marie-Claude X...et Madame Sonia X...agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'ayant droit de sa mère Marie-Claude
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f0ae91c8e9fcf0712ab
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Au titre de l'application de cette clause, il est dû à la société JNC Patrimoine la somme de 181 979,55 euros (pièce 8).
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e21c
15 juin 2011
15 juin 2011
né le 24 Novembre 1956 à DOUAI (59500) ... 59235 BERSEE comparant en personne, assisté de Me Bernard MEURICE, avocat au barreau de LILLE APPELANT **************** S.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f9
24 juin 2013
24 juin 2013
APPELANTE Madame Katia X... divorcée Y... ... 97120 SAINT CLAUDE Représentée par Maître EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96) avocat au barreau de la Guadeloupe.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
une décision du 4 novembre 2022, l'administration ayant prononcé le dégrèvement de la majoration pour manquement délibéré dont était assortie la rectification relative à l'indemnité relative à la " clause
Source officiellePage 9 sur 51