. 04/03/2020 ARRÊT N°79 N° RG 17/01448 - N° Portalis DBVI-V-B7B-LQHM FP/CO Décision déférée du 15 Septembre 2016 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2014J952 M.

[R] [S] a contracté selon devis en date du 29 avril 2009, avec la SARL Domitech immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 350 607 396 dont le gérant était M.

ARRET DU 16 JANVIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02035 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OCOR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 MARS 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE

Il résulte des extraits du registre du commerce et des sociétés de Nanterre versés aux débats que la présidence de la société Orion Paris sud a été assurée par M.

DU 30 OCTOBRE 2019 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/13644 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3WH4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2017 - Tribunal de Commerce

05 JUILLET 2019 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 14/10976 - N° Portalis 35L7-V-B66-BT64J Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2014 -Tribunal de Commerce

le : à : Me David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

PROCUREUR GENERAL [Q] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SIMON-THIBAUD Me KERKERIAN PG Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

Ils font valoir que les établissements d'enseignement sont soumis de plein droit au statut des baux commerciaux par application de l'article L. 145-2 1° du code de commerce.

[E] comme gérant de la société Alba- le 19 octobre 2007 à 14H05 autorisée par ordonnance du tribunal de commerce en date du 17 octobre 2007.

S... a sollicité du président du tribunal de commerce de Paris paiement dudit arriéré augmenté des frais et intérêts.

2020 (n° / 2020, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00017 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B67VI Décision déférée à la cour : Jugement du 22 Novembre 2018 - Tribunal de commerce

JANVIER 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/27058 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B62CB Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2018 -Tribunal de Commerce

, devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, lequel s'est déclaré incompétent au profit de celui de Lyon.

D..., notaire associée de la Scp M..., D..., U..., K..., a reçu, en présence des parties, une promesse de cession de leur fonds de commerce par M. et Mme Q... au profit de M. R...

Avant tout débat au fond la société Tercim a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Versailles, juridiction dans le ressort de laquelle

de vente a été signifié à la société Tuileries finances en sa qualité de locataire du lot numéro 51 afin de lui permette d'exercer le droit de préférence prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce

de 53 090,93 euros, outre intérêts au taux légal, au motif que la banque n'avait pas répondu à la contestation de créance dans le délai de trente jours conformément à l'article L.622-27 du code de commerce