Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE DU jeudi 16 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00036 - N° Portalis

Mme [P] [A] a formé appel par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 08 avril 2026 à 18h43 L' ordonnance de première instance n'étant pas jointe au courrier, le greffe de la chambre des libertés

MOTIFS A titre liminaire, la cour juge utile de préciser le cadre dans lequel le redressement a eu lieu.

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

, les réponses fournies par l'administration, et les documents accusant réception du contenu de ses courriers et de ses pièces.

En outre, il reconnaît qu'il a dans un premier temps adressé un courrier au tribunal judiciaire de Bonneville afin d'interjeter appel puis qu'il a envoyé un second courrier au greffe de la cour lorsqu'il

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX gérant de l'hôtel XXX sis 34 rue XXX-XXX à Paris, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Carnelle

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montagnac-Montpezat à sa

Par courrier du 31 mai 2016, il l'a dessaisie de son dossier.

Par courrier du 13 septembre 2013, les maîtres d'ouvrage ont notifié au constructeur une liste de 31 réserves et ont sollicité son intervention pour procéder à leur levée.

des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

Par courrier recommandé du 26 mars 2025, Mme [U] [F] épouse [X] et M. [A] [X] ont fait appel de cette décision qui leur a été régulièrement notifiée par courrier du 14 mars 2025.

La caisse, qui se réfère à ses conclusions écrites, demande à la cour de : Confirmer le jugement, Condamner l'employeur aux dépens. La cour a mis sa décision en délibéré au 22 mai 2026.

JLF ASSURANCES expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re

Après avoir été convoqué par courrier du 10 septembre 2012 à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 septembre 2012, il a été licencié par courrier du 26 septembre 2012 pour « négligences professionnelles

Ainsi, par courrier recommandé avec avis de réception du 15 février 2023, nous apportions réponse à vos interrogations formulées dans votre courrier, puis nous vous indiquions devoir vous positionner sur

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grasse à sa demande de communication

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre M.