Elles ont de l'accord des parties été mises en délibéré à la même date. La demande de transmission de la QPC a été rejetée par arrêt de même date que la présente décision .

de la décision la prononçant, lorsqu'à cette date le contrat de travail est toujours en cours.

Cassation de PARIS du 15 Novembre 2018 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C AUDIENCE SUR RENVOI DE CASSATION ARRET DU 13 Février 2020 SAISISSANT : [W] [Z] né le [Date

Il existe une divergence, minime, entre les deux experts sur la date de consolidation, puisque le docteur [I] la fixe au 11 janvier 2013, date à laquelle il a mené ses opérations, le docteur [R] la fixant

Puis il a quitté l'U.S.M.M. en décembre 1995, date à laquelle il a été embauché pour travailler dans l'association Profession Sport jusqu'au 1er septembre 2007.

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 06 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

La lettre du 4 décembre 2015 fait donc bien référence aux difficultés économiques de l'entreprise à la date du licenciement envisagé et non à une date antérieure.

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 06 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 06 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

maire d'Aulos à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à un litige concernant le mur du parking de la place de la mairie : 1) la délibération du conseil municipal en date

à sa demande de communication du procès-verbal de la commission des travaux, de l'urbanisme, de l'environnement et du développement durable, de l'agriculture, de la sécurité et des gens du voyage en date

de vérification de comptabilité modèle 3927-SD qui aurait été envoyé à la SARL X en date du 8 juillet 2016 et dont elle aurait accusé réception en date du 18 juillet 2016 ; 4) la mise en demeure concernant

Contestant cette décision, il a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise technique confiée au Dr [K], lequel a confirmé cette date. Entre-temps, M.

CREDIT LYONNAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me BIENFAIT Me DABOT RAMBOURG Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date

Aucune précision n'est donnée quant à l'acte correspondant à la date du 10 mars 2011.

siège social de l'association [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Cédric GUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 INTIMÉE Madame [Q] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] née le [Date

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 6 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 11 Mai 2017 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 15/02230.

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône à sa demande de communication de l'arrêté collectif de mutation en date

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de la note 351706/DEF/SGA/DRHMD/SRHC en date