SUR CE, Sur le respect des délais M.

[K] et [W] des lieux qu'ils occupent à [Adresse 3], dans un délai d'un mois à compter de la date de signification du jugement, Dit n'y avoir lieu à astreinte, Condamné in solidum MM.

de rétractation et qu'en conséquence l'absence de notification dudit délai n'aurait pas eu pour effet de ne pas faire courir le délai de rétractation.

de l'intégralité du dossier de demande de subvention pour le financement des travaux sur la place de l'Eglise, notamment : 1) le descriptif des travaux avec les plans ; 2) le ou les marchés, ou les devis

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.'

cet envoi, en rappelant aux parties qu'en application de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter

SUR CE, LA COUR, En application de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans

La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision instituant la servitude.

imparti au mandataire judiciaire pour déposer au greffe la liste des créances à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, soit au 16 janvier 2018.

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et déboute le locataire de l'ensemble de ses demandes. Elle considère que le bailleur ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d

La Fourmi, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis en 2008 un bien immobilier à [Localité 19] (Haute-Savoie), au moyen d'un prêt de 700.000 euros assorti d'un privilège de prêteur de deniers

La demande de raccordement devait être instruite par ERDF dans un délai de 3 mois qui expirait en l'espèce le 3 novembre 2010, ce délai de trois mois ayant été intégré par ERDF à sa procédure de traitement

à l'expiration du délai, sauf convention contraire.

légal, et de la créance n° 28 pour la somme chirographaire et échue de 53 090,93 euros, outre intérêts au taux légal, au motif que la banque n'avait pas répondu à la contestation de créance dans le délai

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail

Or, elle n'a assigné en nullité de l'assemblée générale que le 11 février 2015, alors que le délai de recours de deux mois était expiré depuis le 13 novembre 2014.

Ainsi en est il lorsque l'appelant conclut avant de recevoir l'avis de fixation, ce qui abrége le délai pour conclure de l'intimé et ce de manière anormale.

Le délai de dix jours francs expirant le samedi 3 mai à minuit devait être prolongé jusqu'au lundi 5 mai à minuit.