AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fd94b960431a233a061f783
4 mars 2020
4 mars 2020
Elle expose que la relation en cause est bien une « relation commerciale » au sens de l'article L.442-6 I 5° du code commerce dans la mesure où la notion de « relation commerciale » visée par le texte
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3ème chambre A
5fd95057c3298d391579b05a
27 février 2020
27 février 2020
Par soit-transmis du 29 janvier 2020, la cour a demandé aux parties de transmettre leurs observations avant le 6 février 2020 sur l'irrecevabilité au sens de l'article D.'442-3 du code de commerce dans
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