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140 694 résultats pour « Delmonte-Senes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd94b960431a233a061f783

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Elle expose que la relation en cause est bien une « relation commerciale » au sens de l'article L.442-6 I 5° du code commerce dans la mesure où la notion de « relation commerciale » visée par le texte

Source officielle

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CA

3ème chambre A

5fd95057c3298d391579b05a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par soit-transmis du 29 janvier 2020, la cour a demandé aux parties de transmettre leurs observations avant le 6 février 2020 sur l'irrecevabilité au sens de l'article D.'442-3 du code de commerce dans

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9427d762332290c16b05a

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, y compris passif, à quelque titre que ce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdaa94f8972153a412baadb

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Elle précise que les motifs de rupture évoqués dans la lettre du 26 novembre 2013 ne sont pas démontrés.

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CA

Chambre 1-5

6a226858cdc6046d4739aee4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

démontré que le trouble anormal persiste encore aujourd'hui et la durée du trouble justifie la condamnation sous astreinte.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

61638742947dd77ae6de0284

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

selarl Sedex ait abusé du droit d'agir en justice dans des circonstances préjudiciables à la S.C.P.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb0ceb4bbf4ea14b298ffa

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

suisses sans aucun rapport avec leur activité, leur lieu de résidence ou leur acquisition, objet du contrat ; Considérant que par jugement du 16 mai 2014, le tribunal a, d'une part, dit que faute de démontrer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdb7b7b93c45759d9c614a2

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

en production des décomptes de charges' évoquée dans l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2014 (n° 14-40016) produit par les appelants ne peut être que l'action en justice et non une action au sens

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbb1950aa54e90a2f98f31

Appel

7 février 2019

7 février 2019

De même, il n'est pas démontré non plus, avec l'évidence requise en référé, que les rotations des périodes de location incriminée ne correspondent pas à la destination de l'immeuble, la clause d'habitation

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CA

4ème Chambre Section 3

5fdc577cd3fe107b9df46d6c

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

La matérialité d'un fait accidentel sur le trajet domicile/travail le 1er décembre 2015, au sens des dispositions de l'article L.411-2 du code du travail est donc établie.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9960773043a87d39cef3a

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il appartient au salarié de démontrer que les manquements imputés à son employeur sont établis, d'une gravité suffisante et empêchaient la poursuite du contrat de travail.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b5382808

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Cette disposition démontre que la liste fournie n'est pas exhaustive.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9625624be504d62dd328e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/17316 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6A2C Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2017 - Juge aux affaires familiales de SENS

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e516fe00373b02d0690

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

La société n'a versé aucun salaire en 2004 et en 2005, ce qui dément toute implication fonctionnelle dans une société installée en Belgique.

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CA

12e chambre

5fdc515dec5c0e7552829632

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

[P], proposant à compter de janvier 2009 la vente du produit en dehors de tout forfait vidange pour permettre selon elle de redynamiser le marché, ne démontre pas pour autant qu'elle a mis en oeuvre les

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d99ae8e7535e15f8118

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

Selon l'appelante , les conditions d'une rupture brutale de relations commerciales établies seraient réunies au sens de l'article L.441-6 5°) du code de commerce puisque le contrat passé entre les parties

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CA

Chambre 1-6

5fd9724776e2905f5e8cdba4

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 11 février 2015 à [Localité 2], Mme [P] circulant à bord de son fauteuil roulant motorisé a traversé plusieurs voies perpendiculairement au sens de circulation de l'avenue

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9cd2ddc040306933ff1fd

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

procédure préalable d'autorisation du remboursement des comptes courants d'associés par la collectivité des associés : - Dire que la clause statutaire recèle une condition purement potestative au sens

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda9b3ca30cf92b7c289f50

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

La circonstance que le chiffre d'affaires de la société Brise Marine ait diminué après la rupture de la relation commerciale établie ne démontre pas davantage l'importance de l'activité de distribution

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Pôle 6 - Chambre 7

5fdb64b273057342bd2142b5

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05462 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3C2D Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SENS

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