16 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Besançon à sa demande de copie de l'avis de l'architecte des bâtiments de France relatif à l'implantation d'un point d'apport volontaire (dépôts

En vertu de ce contrat, il était convenu que les locataires règleraient Monsieur [M] [S] et Madame [H] [S] un loyer de 2 000 euros charges comprises (article 3.1) ainsi qu'un dépôt de garantie d'un montant

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme DEPONDT de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042, substitué par Me Pierre LACLAVIERE, avocat au barreau de PARIS

[D] [I] (Défenseur syndical) la SARL DEPLANTES AVOCATE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère Madame Bérengère

civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Brigitte DELAPIERRGROSSE, Présidente de chambre et Madame Marie-Hélène DELTORT

Un dépôt de garantie de 61.000€ a été payé par la locataire. Par acte d'huissier du 21 septembre 2010, la Sté LYRA MEDIA a donné congé à la Sté TH.

FINANCO C/ [H] [Y] SA MECANIQUE AUTOMOBILES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain DAMAZ Me Grégoire LUGAGNE DELPON Me Sébastien BADIE

Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [Y] [M] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Christophe DELMONTE

LE PORTOFINO représentée par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON Appelante Madame [C] [S] Monsieur [G] [V] Tous deux représentés par Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS

[F] [H], représentant légal de la société Feeling drive, de procéder au dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26

du dépôt de garantie dans son intégralité.

La société Robin architectes maintenant dénommée arch : Ethik (la société) assurait une mission complète impliquant le dépôt du permis de construire et le suivi des travaux.

Elle n'a fait état d'aucun élément justifiant de la tardiveté du dépôt de ces écritures, qui ne permet pas l'exercice du contradictoire.

publiques à sa demande de communication d'une copie des annexes de la notoriété acquisitive concernant la parcelle D531 X à Saint-André-de-Lancize, détenues par le service de la publicité foncière de Mende (dépôt

La Cour d’appel confirme l’ordonnance du conseil de prud’hommes d’Aix‑en‑Provence, juge la contestation du salarié irrecevable pour dépôt hors délai, condamne le salarié aux dépens et au paiement de 800

66 000 € dont la société Gapi Motors avait elle-même fait l'acquisition, selon déclarations de cession/achat du 15 juillet 2014, auprès de la société S2J Finance qui lui avait confié le véhicule en dépôt-vente

Rôle N° RG 23/04045 N° Portalis DBVB-V-B7H-BK7JF CARSAT DU SUD-EST C/ [T] [G] Copie exécutoire délivrée le : 4/04/2025 à : - CARSAT DU SUD-EST - Me Rémy DELMONTE-SENES