janvier 2001 - EC1 (échelon 9 d'ancienneté inchangé) soit au coefficient hiérarchique 346,1 au 1er janvier 2004 - EC1 (échelon 11 d'ancienneté inchangé) soit au coefficient hiérarchique 356,8 au 1er

juge commissaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Affaire : Gilles X...

En conséquence seules les demandes d'indemnisation pour perte de rémunération et avantages divers, subie à compter du 1er janvier 2006 sont recevables devant ladite chambre sociale.

SMD SOLUTIONS a fait1'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par la Cour d'appel de Parts en date du 11 octobre 2008 qui a désigné Me [Y] en qualité d'administrateur judiciaire.

-Sur le rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2008 au 28 février 2009 Le conseil de prud'hommes a ici fait droit à la demande du salarié visant le bénéfice de rappel de salaire de 527, 83

Elle a été mise en liquidation judiciaire le 10 décembre 2002, et Maître X... a été désigné comme mandataire liquidateur. Le 19 décembre 2002, il a adressé à la Société CA.

septembre 2002 et constatant cette carence, le juge aux affaires familiales, par décision du 15 mars 2005, a supprimé la pension des deux enfants à compter du 1er janvier 2004 et si l'arrêt du 20 juin

La société La Maison de l'Homme a été placée en redressement judiciaire le 17 mai 2000 puis en liquidation judiciaire le 4 octobre 2000.

Par lettre recommandée du 27 octobre 2008, la société ECM a contesté les cas d'exigibilité avancés par la BNP PARIBAS, soutenant que l'avenant n°4 avait supprimé la procédure d'alerte ou l'ouverture d'une

Par ordonnance du 23 juillet 2003, le juge des référés a octroyé à M. X... une provision de 7 000 € et a désigné le docteur D..., qui a déposé son rapport le 29 janvier 2004.

ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve sans pouvoir excéder dix ans, issu dela loi du 23 juin 2006, n'est applicable qu'aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.

Ces procédures ont été jointes par ordonnance du 6 juillet 2007. La SARL SNTIA a été déclarée en redressement judiciaire le 4 mars 2008.

[T], que les sommes payées se sont limitées, en 2008, à 1 238 182 USD et, entre le 1er janvier 2009 et le 30 septembre 2011, à 5 181 902 USD (chiffre obtenu par différence entre le montant de l'encaissement

2004 au 3 l décembre 2006 à la somme de 288 600 € et du 4 juillet 2014 au 20 mai 2016 à la somme de 205 800 €

X... la somme de 5 573, 93 euros au titre des salaires correspondant à la période du 1er janvier 2007 au 23 janvier 2007, date de son licenciement, et la somme de 12 845, 07 euros à titre d'indemnité de

avril 2003 en liquidation judiciaire et, par nouvelle décision du 12 août 2003, la confusion des patrimoines entre les SA FAE, SARL FRANCE ACHEMINEMENT et la SARL ELS a été constatée et les procédures

[W] [B] prétend que la loi du 23 juin 2006 est applicable en la cause, l'action ayant été engagée postérieurement au 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, par assignation du 29

d'appel devant la cour d'appel de Versailles, alors qu'il avait été convenu d'attendre l'issue de cette procédure avant de réaliser la cession, de ne pas avoir procédé à une mise en vente des actifs de

n'a pas réalisé de bénéfice sur les exercices 2003, 2004 et 2005.

Le 26 mars 2007, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements du 9 mars précédent, la liquidation judiciaire de la sarl CORNER BEAUTÉ en désignant Maître [K]