enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de sa cliente, dont la référence est X, déposé

, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des pièces des dossiers de demande de visa de long séjour, au titre de la réunification familiale, déposés

au greffe le 10 novembre 2023 et l'exposé complet des moyens subséquent déposé le 8 décembre 2023 ; Vu l'exposé des moyens en défense déposé au greffe de la Cour le 26 juin 2024 par la société Ferti

décembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : caractère communicable, à la SOCIETE IMMOBILIERE du X, des dossiers de demandes d'autorisation suivantes déposés

suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Loire à leur demande de communication des documents suivants : 1) le dossier complet (formulaire et pièces) de la demande déposée

du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication du rapport d'évaluation établi dans le cadre de la demande d'aide personnalisée d'autonomie déposée

enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à leur demande de communication de l'information préoccupante, déposée

par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC 01302815B0130 déposé

départemental du Doubs à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société attributaire concernant les lots n° 1 et 2 du marché public ayant pour objet la fourniture, la pose et la dépose

relative au caractère communicable, à des candidats évincés, des bordereaux de prix et des détails estimatifs concernant les lots n° 1 et 2 du marché public ayant pour objet la fourniture, la pose et la dépose

Seine-et-Marne à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la lettre d'information adressée à Monsieur X par Monsieur X dans le cadre de sa demande d'autorisation préalable d'exploiter, déposée

ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier de demande de naturalisation de Monsieur X, décédé le 1er juillet 2008, référencé sous le n° X, déposé

secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Troncens à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au dossier de demande de permis de construire déposé

Il opérait une man'uvre de dépassement lorsqu'il a percuté le véhicule conduit par [Y] [W] lequel effectuait un changement de direction vers la gauche sur sa voie de circulation.

Ils exposent qu'aucun plan n'a été déposé au greffe par les administrateurs et le débiteur ne l'a pas lui-même déposé ; le tribunal n'était donc pas saisi ; il ne peut l'être par voie de conclusions ;

la suite du refus opposé par le maire de Salses-le-Château à sa demande de copie du courrier en date du 4 juin 2012 par lequel a été délivré un avis défavorable à la demande de permis de construire déposé

du conseil départemental du Bas-Rhin à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société SIGNATURE, attributaire du marché public ayant pour objet la fourniture, la pose et la dépose

président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Charente-Maritime à sa demande de copie de la réponse du docteur X reçue le 24 décembre 2015 par le conseil départemental suite à la plainte déposée