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AND · OR · NOT · "…"Pôle 5 - Chambre 9
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15 avril 2026
15 avril 2026
La société LA RÉUNION soutient que l'assignation délivrée par l'URSSAF est nulle car cette dernière l'a assigné en liquidation judiciaire selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile
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