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Aux termes de l'article 1er du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 : " Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national,

[V], appartenant à la même structure, ont bénéficié d'un plan de départ volontaire, - constater une rupture d'égalité entre les salariés du département grand entretien moteurs, - déclarer que M.

devrait le conduire à se déporter à chaque fois que le demandeur est membre de l'APESAC ; or, cela ne ressort pas des pièces du dossier puisque si cela avait été le cas, dès lors que la quasi-totalité

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 Plaidant Me Emmanuelle BOCK

construire portant sur la démolition d'une maison individuelle et l'édification de douze logements T4 avec un parc de stationnement souterrain, sur la parcelle cadastrée section KB n° 68 située 31 bis rue Descartes

son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de publication et communication du nombre de verbalisations et de contrôles, réalisés par département

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Il chiffrait les réparations locatives justifiées à 2 948,41 € et déduisait 1290 € au titre du dépot de garantie à restituer.

Delaporte conseils.

Le département de l'Aveyron demande à la cour de : - Réformer et annuler le jugement du juge de l'expropriation du département de l'Aveyron du 20 septembre 2019 en ce qu'il a fixé une indemnité de 18