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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936e4
10 novembre 2016
10 novembre 2016
SCHEUER, VERNHET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : SARL LES COMPTOIRS
Source officielle1ère Chambre
68e5f005940fdbe4ba0777e3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Soutenant qu'il n'avait déposé son véhicule qu'en vue de l'établissement d'un devis dans l'attente duquel un véhicule de courtoisie avait été mis à sa disposition, mais s'être entendu annoncer par le garagiste
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a2b
19 mars 2003
19 mars 2003
C... 29640 PLOUGONVEN représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me MOAL-GUEGUEN-BRULE-COURTOIS-MO, avocat Madame Danièle Y... épouse X...
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ac0
15 octobre 2020
15 octobre 2020
copie exécutoire délivrée le : à : Me MAIRAU COURTOIS Me COLSON Le 15 Octobre 2020 Nous, Catherine VINDREAU, Président de la Chambre 2-3, assistée de Valérie BERTOCCHIO, Greffière après avoir entendu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'administration estime enfin que la transaction était peu opportune compte tenu de la faiblesse et du caractère peu convaincant des faits reprochés par le cocontractant, le courrier du promoteur, qui
Source officielle1ère chambre civile B
6162b8d1efb73d2e55750e52
16 octobre 2012
16 octobre 2012
Le tribunal a mis hors de cause les intermédiaires en l'absence de manquement à leur devoir de conseil et d'information .
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711361
9 mai 2017
9 mai 2017
à titre infiniment subsidiaire, au constat de ce que seule la société SAX PATRIMOINE CONSULTANT était tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de Monsieur [F] en sa qualité de courtier
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711362
9 mai 2017
9 mai 2017
à titre infiniment subsidiaire, au constat de ce que seule la société SAX PATRIMOINE CONSULTANT était tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de Monsieur [K] en sa qualité de courtier
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711363
9 mai 2017
9 mai 2017
infiniment subsidiaire, au constat de ce que seule la société SAX PATRIMOINE CONSULTANT était tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de Monsieur et Madame [C] en sa qualité de courtier
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711364
9 mai 2017
9 mai 2017
obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711366
9 mai 2017
9 mai 2017
infiniment subsidiaire, au constat de ce que seule la société SAX PATRIMOINE CONSULTANT était tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de Monsieur et Madame [F] en sa qualité de courtier
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711367
9 mai 2017
9 mai 2017
à titre infiniment subsidiaire, au constat de ce que seule la société SAX PATRIMOINE CONSULTANT était tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de Monsieur [O] en sa qualité de courtier
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162c840b820aa60963d856e
12 février 2013
12 février 2013
avocat postulant, barreau de PARIS, toque : K0003 assisté de Me Patrick PONCHELET avocat plaidant, barreau de PARIS, toque : E0899 INTIMES - Monsieur [N] [L] exerçant la profession de courtier
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb2285e2fbe7c90043511
11 janvier 2023
11 janvier 2023
LES COMPTOIRS DE LA BIO AGEN C/ S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86770
10 septembre 2002
10 septembre 2002
T.C.A. la mettait en demeure de payer cette prime par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 octobre 1998.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdaee9c0adfe582230b9743
7 mai 2019
7 mai 2019
Catherine BAJAZET, Greffière présente lors de la mise à disposition. ''''' Par actes sous seing privé du 5 janvier 2015 et du 26 août 2015, monsieur [S] [B] a conclu, par l'intermédiaire d'un courtier
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8554e
23 novembre 2000
23 novembre 2000
ASSURANCES GENERALES DE FRANCE - AGF une police responsabilité civile professionnelle pour une durée d'un an avec tacite reconduction qui a été reprise dans le portefeuille de la SARL PH ASSURANCES courtier
Source officielle4e chambre civile
635a21a8c549ea05a7cd2cce
26 octobre 2022
26 octobre 2022
S'agissant des frais d'huissier réclamés dans le dossier « [MX] / [S] » (153,81 €), le tribunal a estimé que la MADP Assurance avait admis, dans un courrier du 24 mars 2016, devoir indemniser dans ce dossier
Source officielle2ème Chambre
6630896e031696000841346d
9 avril 2024
9 avril 2024
- dire et juger que la société SC conseil, courtier en assurance, a manqué à son devoir de conseil et d'information à l'égard de la société Autoka, que la faute de la société SC conseil lui a causé un
Source officielle1ère Chambre
6892e41abf535a2d228f967c
5 août 2025
5 août 2025
apparentes avec comme corollaire le devoir de s'informer pour connaître la vérité au-delà de l'apparence.
Source officiellePage 9 sur 144